Mots de bienvenu

Où les futurs leaders jouent le monde! Maison de La Corée

Mots de bienvenu

Chapitre 1. Règle générale

Article 1 (Objectif)

La présente convention a pour objectif de réglementer les droits, les obligations, la responsabilité de l’utilisateur et de la société, et la procédure de l’utilisation, dans l’utilisation du service de mise à disposition des informations Internet (ci-après « service ») à la « société à responsabilité limitée du pavillon coréen de la cité universitaire de Paris » (ci-après « société »).

Article 2 (Validité et modification de la convention)

  • Alinéa 1. La présente convention est notifiée aux membres à travers le service ou par autre méthode comme l’adresse électronique, pour qu’elle soit valide.
  • Alinéa 2. La « société », lors de l’engendrement une cause importante, peut modifier le détail de la présente convention sans avis préalable, et la convention modifiée devienne valide par la notification de la méthode de l’alinéa 1.
  • Alinéa 3. La « société » peut réviser la présente convention dans la limite de ne pas violer les lois relatives à la réglementation des conventions, la loi basique sur les transactions électroniques, la loi sur la signature électronique, la loi relative à l’accélération de l’utilisation des réseaux de la télécommunication, la loi relative à la vente à domicile ou la loi sur la protection des consommateurs.
  • Alinéa 4. Dans le cas de la révision de la convention, la convention révisée s’applique seulement aux contrats conclus après la date d’application, et la convention avant révision s’applique pour les contrats conclus avant cette date. Cependant, lorsque l’utilisateur ayant conclu le contrat auparavant a donné son accord souhaitant l’application de la convention révisée, la convention révisée s’’applique. (Article 3 de la convention standard des transactions électroniques de la Commission pour l’équité des pratiques commerciales)
  • Alinéa 5. Lorsque le membre ne donne pas son accord à la convention révisée, peut demander son désinscription.

Article 3 (Norme hors convention)

Les éléments non mentionnés sur la présente convention poursuivent la réglementation des lois relatives à la loi basique de la télécommunication, la loi sur l’exploitation de la télécommunication et la loi relative à l’accélération de l’utilisation des réseaux de télécommunication.

Article 4 (Définition des termes)

La définition des termes importants utilisés dans la présente convention est comme suit :

  • Identifiant : cela signifie le caractère, le chiffre ou la combinaison du caractère et du chiffre que le membre possède pour l’utilisation du service du membre et l’identification du membre (ci-après « ID »).
  • Mot de passe : cela signifie le caractère, le chiffre ou la combinaison du caractère et du chiffre que le membre a créé pour protéger son secret et de vérifier que le membre correspond au ID correspondant.
  • Membre représentant : ce sont les membres ayant conclu le contrat d’utilisation du service avec la société et ayant reçu l’identifiant d’utilisateur. C’est le membre qui peut enregistrer l’identifiant de l’employé de l’organisation correspondante et peut également désinscrire un membre.
  • Membre employé : membre de l’organisation dont le membre représentant fait part, le membre utilisant le service par la création de l’identifiant par le membre représentant.
  • Non-membre : membre représentant ayant utilisé le service jusqu’à la date limite de son paiement, et dont il a suspendu l’utilisation du service.
  • Résiliation : signifie la résiliation du contrat d’utilisation par la société ou le membre après l’utilisation du service.

Chapitre 2. Contrat d’utilisation du service.

Article 5 (établissement du contrat d’utilisation)

Lors de la demande d’inscription du service, lorsque vous donnez votre accord à la condition d’utilisation après sa lecture, il est considéré comme donnant l’’accord à la présente convention. Le contrat d’utilisation est établi après l’accord de la condition d’utilisation de la personne souhaitant utilisée le service, lorsque la société approuve la demande d’utilisation.

Article 6 (Demande d’utilisation)

La personne souhaitant utiliser le service par son inscription, effectue sa demande en inscrivant les éléments demandés par la société sur le formulaire d’inscription. Toutes les informations du membre inscrites sur le formulaire d’inscription en ligne sont considérées comme vraies, donc la personne n’ayant pas inscrit son vrai nom ou d’autres mauvaises informations ne peut être protégée légalement et peut recevoir une utilisation limitée du service.

Article 7 (Protection des données personnelles)

La société utilise les données personnelles fournies par le membre lors de son inscription seulement pour l’offre du service selon le présent contrat d’utilisation et pour l’exécution du présent contrat d’utilisation. La société ne peut divulguer ou distribuer les données personnelles obtenues relatives à l’offre du service à un tiers sans l’autorisation du membre, et ne peut les utiliser pour un objectif commercial. Cependant, les cas suivants ne sont pas concernés :

  • Alinéa 1 : lorsqu’il y a demande par une organisation correspondante dans le but d’investigation selon la loi relative.
  • Alinéa 2 : lorsqu’il y a demande de la Comité éthique de la télécommunication.
  • Alinéa 3 : lorsqu’il y a demande selon la procédure fixée par la loi relative.
  • Alinéa 4 : dans la limite de l’alinéa 3, la société peut rédiger des matériaux de statistiques rassemblant les données personnelles d’une partie ou l’ensemble des membres concernant l’exploitation, et peut émettre des cookies vers le PC du membre à travers son service. Dans ce cas, le membre peut refuser la réception des cookies ou peut modifier la configuration de son navigateur Internet pour recevoir les notifications.
  • Alinéa 5 : dans la limite de l’alinéa 4, la société peut distribuer des matériaux de statistique dont il est impossible d’identifier les identités des membres même si rédiger à partir des données personnelles de chaque membre à un tiers.
  • Alinéa 6 : les données personnelles publiées sur les informations écrites doivent être détruites par le membre avant son désinscription.
  • Alinéa 7 : dans la limite de l’alinéa 6, les données personnelles laissées dans le terme de l’alinéa 6 sont conservées jusqu’à la fin de la période de conservation ou autre raison particulière.

Article 8 (Approbation de la demande d’utilisation)

  • Alinéa 1 : la société approuve la demande d’utilisation dans l’ordre d’inscription sans qu’il n’y ait raison particulière les demandes d’utilisation selon l’article 6.
  • Alinéa 2 : la société peut limiter son approbation sur les demandes d’utilisation, et peut suspendre l’approbation jusqu’à la résolution de la raison.
    • Numéro 1. Lorsqu’il n’y a plus de place disponible sur l’installation du service.
    • Numéro 2. Lorsqu’il y a obstacle techniquement
    • Numéro 3.Lorsque le paiement demandé par la société selon l’utilisation du service n’est pas effectué.
    • Numéro 4. Lorsque la société reconnaît la nécessité pour autre raison.
    • Numéro 5. La société peut ne pas approuver les demandes du contrat d’utilisation pour les éléments suivants.
      • 1. Lorsque le membre n’a pas effectué la demande à son nom.
      • 2. Lorsque la demande a été effectuée par l’identité d’une autre personne.
      • 3. Lorsque les éléments nécessaires sont inscrits avec mensonge.
      • 4. Lorsqu’il y a demande dans le but d’entraver la paix, l’ordre public et les bonnes mœurs de la société.
      • 5. Lorsque les conditions de demande d’utilisation fixées par la société sont incomplètes.

Dans le cas de suspension de l’approbation et dans le cas du refus concernant l’alinéa 2 et 3, la société doit informer le demandeur d’utilisation. Or, cela ne concerne pas lorsque la société ne peut notifier le demandeur d’utilisation sans raison.

Article 9 (Modification des données personnelles)

Le membre peut à tout moment lire et modifier ses données personnelles à travers la gestion des données personnelles. Le membre, lorsque les éléments inscrits lors de son inscription se sont modifiés doit les modifier en ligne, et tous les problèmes engendrés par la non modification du membre sont sous la responsabilité du membre.

Chapitre 3. Obligation des intéressés du contrat

Article 10 (Obligation de la société)

  • Alinéa 1. La société, à défaut qu’il y ait une raison particulière, ne limite pas l’utilisation du service par le membre.
  • Alinéa 2. La société s’efforce sans arrêt afin de fournir un service stable et continuel selon les conditions de la présente convention, doit également réparer immédiatement s’il y a des troubles sur les installations.
  • Alinéa 3. Lorsque la société reconnaît que l’avis ou la plainte soulevée par le membre selon la procédure fixée est juste, elle doit la traiter selon la procédure appropriée. Lorsqu’une certaine période est nécessaire au traitement, elle doit informer au membre la raison et le calendrier du traitement.
  • Alinéa 4. La société respecte les éléments de l’article 7 concernant la protection de la vie privée du membre.
  • Alinéa 5. La société s’efforce de fournir la commodité aux membres utilisateurs dans la procédure et le contenu relatif au contrat avec les membres utilisateurs comme la conclusion du contrat d’utilisation, la modification ou la résiliation du contrat.

Article 11 (Obligation du membre)

  • Alinéa 1. Le membre doit respecter les éléments réglementés dans la présente convention, l’information d’utilisation du service et les éléments notifiés ou annoncés par la société comme les précautions, et ne doit pas effectuer des actes faisant obstacles à l’exploitation de la société.
  • Alinéa 2. Les membres représentants et les membres employés ne doivent pas effectuer les actes suivants concernant l’utilisation du service.
    • Numéro 1. Usurper l’identifiant et le mot de passe d’un autre membre.
    • Numéro 2. Utiliser l’appareil mobile d’un autre membre lors de l’utilisation du service mobile.
    • Numéro 3. Fournir l’identifiant, le mot de passe ou l’appareil mobile à un non-membre ou un tiers.
    • Numéro 4. Utiliser commercialement les documentations publiés sur le service comme la transformation des informations, images, vidéos et imprimés obtenus par l’utilisation du service, les fournir à un non-membre ou à un tiers, les vendre.
    • Numéro 5. Reproduire, publier ou utiliser dans la télédiffusion ou de fournir à un tiers dans le but autre que l’acte de médiation sans l’autorisation préalable de la société des informations obtenues à travers le présent service.
    • Numéro 6. Publier ou distribuer à une tierce personne par courrier électronique ou autre méthode les éléments violant les brevets, marque, secrets commerciaux ou droits intellectuels d’une tierce personne.
    • Numéro 7. Envoyer, publier ou distribuer à une tierce personne par courrier électronique ou autre méthode les informations, phrases ou formes contenant des éléments vulgaires ou impudiques violant l’ordre public et les bonnes mœurs.
    • Numéro 8. Envoyer, publier ou distribuer à une tierce personne par courrier électronique ou autre méthode les éléments pouvant violer la vie privée d’autrui en étant insultant ou menaçant.
    • Numéro 9. Acte jugé objectivement d’être impliqué à un crime.
    • Numéro 10. Collecter ou sauvegarder des données personnelles d’autres utilisateurs sans l’autorisation de la société.
    • Numéro 11. Acte violant les lois relatives.
  • Alinéa 4. Les informations fournies par le présent site web sont des données de références, la responsabilité finale du service d’intermédiaire de l’immobilier se trouve chez l’utilisateur qui effectue la lecture de ces informations.
  • Alinéa 5. L’identifiant et le mot de passe du membre sont sous la responsabilité du membre. Tous les résultats engendrés par l’abus ou la négligence de la gestion de l’identifiant et le mot de passe attribués au membre sont sous la responsabilité du membre.
  • Alinéa 6. Lorsque le membre découvre que son identifiant ou son mot de passe a été utilisé illicitement, doit immédiatement alerter la société, et tous les problèmes liés à la non déclaration sont sous la responsabilité du membre.
  • Alinéa 7. Le membre doit respecter les éléments sur la restriction de l’utilisation notifier séparément ou publier sur le communiqué public du service.
  • Alinéa 8. Le membre ne peut exécuter des activités commerciales en utilisant le service sans l’autorisation préalable de la société, et la société n’a aucune responsabilité sur le résultat engendré par l’activité commerciale violant la convention par le membre et du résultat de l’activité commerciale. Lorsque la société a été endommagée par cette activité commerciale, le membre a la responsabilité du dédommagement concernant la société.
  • Alinéa 9. Le membre, sans l’autorisation indicative de la société, ne peut céder ou donner le statut du contrat d’utilisation et les droits du service, et ne peut également offrir comme gage.

Article 12 (Pénalité)

Le membre découvert de la violation de l’alinéa 2 de l’article 2 voit son statut de membre démuni perpétuellement, les frais d’utilisation pendant la période restante ne sont pas remboursés, et le membre verse les dédommagements et intérêts à la société.

Chapitre 4. Utilisation du service.

Article 13 (Champ d’utilisation du service)

Le membre ne peut utiliser qu’un seul service à l’aide de l’identifiant délivré par son inscription à travers le service fournit par la société. Chaque service fournit par la société ne partage pas les identifiants et les informations des membres.

Article 14 (Offre d’information)

La société peut offrir aux membres par les méthodes du communiqué public ou le courrier électronique, les diverses informations reconnues être utiles pendant l’utilisation du service par le membre.

Article 15 (Frais et information payante)

Le service fournit par la société est payant en général. Cependant, concernant le service sous le consentement entre la société et le membre, le membre peut recevoir le service gratuitement. Parmi les informations fournies par la société, les informations sélectionnées par la société sont utilisables après paiement des frais additionnels.

Article 16 (Droits intellectuels des informations)

Les droits concernant les documents publiés sur le service sont comme suit. Les droits et la responsabilité concernant les informations sont au publicateur, et le membre ne peut utiliser commercialement les documents publiés sur le service comme la transformation ou la vente à autrui des informations obtenues par l’utilisation du service.

Article 17 (Horaire d’utilisation du service)

L’horaire d’utilisation du service est en principe possible 24h sur 24 sans jour férié sans qu’il n’y ait pas d’obstacle spécifique techniquement ou professionnel. Cependant, ce n’est pas le cas pour les horaires ou les jours fixés par la société pour l’entretien régulière. Lorsque la société suspend le service, notifie sur l’écran du service avant ou après la suspension.

Article 18 (Suspension de l’offre du service, etc)

La société peut suspendre l’offre du service dans les cas suivants.

  • Alinéa 1. Dans le cas inévitable comme les travaux d’entretien de l’installation du service.
  • Alinéa 2. Lorsque l’exploitant de télécommunication réglementé sur la loi d’exploitation de la télécommunication a suspendu le service de télécommunication.
  • Alinéa 3. Dans le cas d’autre force majeure.
  • Alinéa 4. La société peut limiter ou suspendre une partie ou l’ensemble du service lorsqu’il y a empêchement sur l’utilisation normale du service par l’état d’urgence nationale, la panne d’électricité, les troubles sur l’installation du service ou par l’excès sur l’utilisation du service.

Or lorsque la société limite ou suspend l’utilisation du service selon le règlement de l’alinéa 1 et 2, elle doit informer les membres immédiatement la raison et la période de restriction.

Chapitre 5. Résiliation (suspension) du contrat et restriction de l’utilisation

Article 19 (Résiliation (suspension) du contrat et restriction de l’utilisation)

  • Alinéa 1. Lorsque le membre souhaite résilier le contrat d’utilisation, il doit effectuer sa demande lui-même en ligne ou par téléphone à la société.
    • Numéro 1. Lors de la résiliation après le prépaiement de 3 ou 6 mois, le remboursement est effectué selon les frais d’utilisation mensuelle.
    • Numéro 2. Lorsque le membre demande à suspendre la période d’utilisation restante, 7 jours parmi les la période restante sont déduits.
    • Numéro 3. Lors de la réinscription après la suspension du service, vous ne pouvez pas vous réinscrire avant 15 jours depuis le jour de suspension.
  • Alinéa 2. Lors de la résiliation ou la désinscription du membre représentant, tous les membres employés de l’organisation sont également désinscrits, et la suppression des informations et la restriction des membres ne sont pas sous la responsabilité de la société.
  • Alinéa 3. La société peut résilier le contrat d’utilisation sans avis préalable ou peut suspendre l’utilisation du service lorsque le membre a effectué l’un des actes suivants.
    • Numéro 1. Utilisation frauduleuse des données personnelles, de l’identifiant et du mot de passe d’autrui.
    • Numéro 2. Lorsque le nom inscrit n’est pas le véritable nom.
    • Numéro 3. Lorsque le même utilisateur s’est enregistré en double avec un autre identifiant.
    • Numéro 4. Lorsque le membre a effectué un acte endommageant ou pénalisant l’honneur de l’autrui.
    • Numéro 5. Lors de la violation des droits intellectuels de la société, d’un autre membre ou de l’autrui.
    • Numéro 6. Lors de la distribution intentionnelle des éléments entravant l’ordre public et les bonnes mœurs.
    • Numéro 7. Lorsque le membre planifie ou exécute l’utilisation du service dans le but d’entraver l’intérêt public ou national.
    • Numéro 8. Lors de l’empêchement intentionnel de la gestion du service.
    • Numéro 9. Lors de l’émission des informations en masse ou de l’émission des informations publicitaires dans le but d’empêcher la gestion stable du service.
    • Numéro 10. Lors de la distribution des virus engendrant la destruction des informations ou le mal fonctionnement des installations de télécommunication.
    • Numéro 11. Lorsqu’il y a la demande de correction d’une institution externe comme le Comité éthique de la télécommunication ou s’il y a l’interprétation autorisée du comité électoral concernant une compagne électorale illégale.
    • Numéro 12. Lorsqu’il y a reproduction, distribution ou utilisation commerciale sans l’autorisation préalable de la société, des informations obtenues par l’utilisation du service de la société.
    • Numéro 13. Lorsque le membre publie des contenus à caractère pornographique et publie des liens vers les sites à caractères pornographique sur les tableaux d’affichage.
    • Numéro 14. Lors de la violation des conditions d’utilisation que la société a fixée incluant la présente convention.

Chapitre 6. Article d’exemption et le tribunal compétent.

Article 20 (Article d’exemption)

  • Alinéa 1. Lorsque la société ne peut plus fournir le service par la force majeure comme le cataclysme, sa responsabilité sur l’offre du service est exemptée.
  • Alinéa 2. La société n’a aucune responsabilité sur l’obstacle à l’utilisation du service causé par le membre.
  • Alinéa 3. La société n’a aucune responsabilité sur la perte des profits espérés par l’utilisation du service ou la perte causée par les documents obtenus par le service.
  • Alinéa 4. La société n’a aucune responsabilité sur les éléments comme les informations, les documents, la crédibilité ou l’exactitude que le membre a publier sur le service.
  • Alinéa 5. La société n’a aucune responsabilité sur la perte engendrée par l’intention et la faute du membre parmi les endommagements engendrés au membre concernant l’utilisation du service.
  • Alinéa 6. Toutes les informations relatives à la location, la vente et l’achat sont des informations de référence, et la société n’a aucune responsabilité légale sur les endommagements engendrés par la vérification non effectuée par le membre.
  • Alinéa 7. Lorsqu’il y a endommagement engendré à l’utilisation concernant l’utilisation du service, la société n’a aucune responsabilité sauf s’il y a un règlement spécifique dans la loi relative. Or, exception est faite lorsque l’endommagement a été engendré par la faute majeure de la société.
  • Alinéa 8. Dans le cas de l’exécution des travaux de maintenance réguliers ou exécution des travaux d’urgence afin d’offrir un service fluide, il est possible de suspendre temporairement le service sans l’avis préalable, et les endommagements engendrés par la non utilisation du service ne sont pas sous la responsabilité de la société.
  • Alinéa 9. Lorsque l’utilisateur a supprimé lui-même les documents, la responsabilité concernant la perte est à la charge de l’utilisateur.
  • Alinéa 10. Concernant la perte des données de l’utilisateur, lorsque la société a rempli ses obligations de gestionnaire de bonne volonté, elle n’assume aucune responsabilité.

Article 21 (Tribunal compétent)

Lorsque des procès s’engendrent concernant les conflits relatifs à l’utilisation du service, le tribunal compétent du siège social de la société devient le tribunal compétent exclusif.

Avenant

  • La présente convention s’applique à partir du 9 Mars 2018.